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Formation

Formation CFDE

Législation des installations classées, l'autorisation environnementale

Formation Inter | Durée : 3,5 jours | A partir de 2714€ Net de taxes

Objectifs pédagogiques

-S'approprier les fondamentaux de la législation des installations classées et ses actualités
-Savoir positionner un permis d'exploiter une ICPE dans la hiérarchie juridique des normes
-S'approprier la procédure pour demander/instruire une demande d'exploiter une ICPE en comprenant le contenu d'un dossier d’autorisation environnementale
-Appréhender les fondamentaux de l'évaluation environnementale (étude d'impact et étude de danger)
-Savoir lire les prescriptions de l’arrêté d’autorisation environnementale
-Savoir effectuer une veille réglementaire efficace et personnalisée
-Identifier les droits, les devoirs et les responsabilités de l’exploitant
-Identifier les contraintes d’urbanisme applicables à un projet d'installations classées / savoir bien communiquer avec les parties prenantes

Publics concernés

Ingénieurs et techniciens de l'industrie et des bureaux d'études, juristes, avocats, agents des organismes et administrations de contrôle

Programme

Jour 1
Accueil
Ouverture et quizz d'entrée de la formation
La législation des Installations classées
-La nomenclature des ICPE
-La déclaration et l'enregistrement ICPE
-ICPE et autorisation environnementale: montage d'un dossier

Les mécanismes juridiques généraux
-La hiérarchie des textes : Constitution, Charte de l'environnement, directives communautaires, lois, décrets, circulaires

Jour 2
La procédure d'autorisation environnementale
-Phase d'examen préalable,d'enquête publique et de décision (CODERST, projet d'arrêté)

l'évaluation environnementale et l'étude d'impact
L'étude de dangers et les plans d'urgence (POI, PPI)

Jour 3
Les prescriptions techniques, préfectorales et ministérielles

Les outils de veille réglementaire sur internet

La responsabilité civile et pénale - les sanctions administratives
-Responsabilité de l'exploitant et de l'inspecteur
-Sanctions encourues et pouvoirs du préfet
-Le contentieux devant les tribunaux judiciaires et administratifs

L'articulation installation classée - droit de l'urbanisme
-Implantation d'ICPE et Plan local d'urbanisme (PLU)
-Le permis de construire et l'autorisation environnementale

Jour 4
Travaux dirigés
Etude en commun d'une installation soumise à autorisation environnementale
-Recherche des rubriques de classement
-Relations entreprise/inspection avant, pendant et après l'exploitation

Quizz de fin de formation

Prochaines dates et villes

Du 07/03/2023 au 10/03/2023
Du 17/10/2023 au 20/10/2023
CCI FRANCE 8/10 Rue Pierre Brossolette 92300 Levallois-Perret

Référence

02
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