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Emploi-Environnement
Formations professionnelles
Fiche de l'institut « Elegia Formation »
Formation Elegia Formation

Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales

Formation Inter / Intra | 3 jours | A partir de 1420€ HT

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour valoriser toute opération immobilière et d'aménagement
Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations d'urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles (Grenelle II, réforme de la fiscalité et de l'urbanisme, loi Alur, loi Macron)

Publics concernés

Avocats - Juristes - Architectes - Bureaux d'études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise - Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales

Programme

1. Acteurs de l'urbanisme
• communes, intercommunalités, départements et régions
• ABF, commission de sécurité et des sites
• DDT, établissements mixtes, SEM
• rôle du préfet et contrôle de la légalité

2. Réglementation et planification de l'usage du sol
• inventaire des différents textes applicables (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois Littoral et Montagne, DTA, PIG, OIN, PSMV...)
• réglementation locale : SCOT, SRADOT, POS/PLU et carte communale
• hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
• impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et Avenir pour l'Agriculture
• procédures opérationnelles d'aménagement (ZAC, lotissement, expropriation...)

Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme : POS/PLU, SCOT

3. Contrôle de l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme
• certificats d'urbanisme
• permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable
• leurs domaines d'application respectifs et les pièces obligatoires requises
• instruction et délais de validité
• rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
• questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
• cas des secteurs sauvegardés
• incidences de la réforme de l'urbanisme commercial

Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral

4. Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
• taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
• maintien des autres régimes : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
• taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles

5. Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
• contentieux administratif
• contentieux civil
• contentieux pénal

Référence

H22140001
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