Placé sous la responsabilité du directeur général des Services et en lien étroit avec le vice-président en charge du transfert de la compétence, le (la) chargé(e) mission eau et assainissement devra piloter la démarche de transfert de la compétence sur le territoire de la communauté de communes Bresse haute Seille. Pour cela, il (elle) devra intervenir concomitamment sur les deux missions suivantes :

Mission 1 - Actualisation des données relatives à la 1ère étude sur l’extension de la compétence Eau et Assainissement :

- Collecter les informations techniques, administratives, juridiques et financières caractérisant les modalités actuelles d’exercice des compétences par les structures existantes,

- Intégrer ces nouvelles données dans les documents et rapports livrés en juin 2019 afin de fournir un rapport diagnostic mis à jour,

- Organiser et intégrer la collecte d’éléments patrimoniaux auprès des gestionnaires actuels, avec le degré de précision suffisant permettant d’évaluer le plan pluriannuel d’investissement (cf mission 2)

- Actualiser et mettre à jour les objectifs à court, moyen et long terme vers lesquels le futur service devra tendre en termes de modalités techniques et administratives d’exploitation, de structuration du réseau, de sécurisation de la ressource en eau et de tarification

Mission 2 - Réflexion administrative et juridique permettant d’établir une prospective d’organisation de la compétence eau et assainissement et de son financement

- Accompagner une réflexion des élus sur le schéma de gouvernance de l’exercice de la compétence eau potable d’une part, et de l’assainissement d’autre part, sur l’ensemble du territoire permettant de maintenir une implication forte des acteurs locaux, élus ou entreprises, en prenant en compte les nouvelles modalités juridiques permises par les textes législatifs ;

- Planifier une structuration des services, incluant le recours aux outils modernes de gestion (SIG, outils de télérelève divers, facturation, …) permettant d’assumer la compétence, tant en matière de gestion quotidienne que de déploiement des Schémas directeurs de l’eau et de l’assainissement.

- Établir une prospective d’organisation et de fonctionnement du futur service « eau potable et Assainissements » en transversalité avec les services de la communauté de communes (juridique et commande publique, fiscalité et finances, ressources humaines, etc.…)

- Travailler en concertation avec le(s) bureau(x) d’étude(s) recruté(s) afin de mettre en œuvre une prospective financière et tarifaire sur l’ensemble du territoire ainsi qu’une projection juridique de l’organisation administrative avec les différents maitres d’ouvrage existants

- Etablir le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) type permettant aux élus de se projeter sur les besoins de leur territoire et sur les modalités de son financement