Description du poste
CONTEXTE
Poste avec encadrement de personnel.
Le (la) responsable du pôle juridique a pour mission, sous la responsabilité de la Directrice Administrative et Financière, de piloter 4 services : le service Patrimoine, le service marchés publics, le service administration générale et le service affaires juridiques.
Interlocuteurs internes : Direction administrative et financière – Direction technique – Direction de l’information – Direction des Ressources Humaines
Interlocuteurs externes : Entreprises privées ou publiques – collectivités territoriales – particuliers – notaires – avocats – géomètre-expert – services de la publicité foncière – services cadastraux – abonnés - juge de l’expropriation - commissaire-enquêteur – greffiers – huissiers de justice – préfecture - France domaine - chambres d’agriculture - SAFER – Conseil départemental – Propriétaires publics ou privées – Elus -
Localisation : Saint Paul de Jarrat
ENJEUX
Apporter une expertise juridique (moyens interne et externe) sur l’ensemble des domaines de l’activité de l’établissement
Organiser l’application du droit : respecter et faire respecter la législation et la règlementation au sein de l’établissement
Gérer administrativement le patrimoine du SMDEA
Conseiller dans le domaine du droit les acteurs du SMDEA sur les problèmes ou actions juridiques
Défendre les intérêts du SMDEA
Assurer l’administration générale de l’établissement : gestion des instances
ACTIVITES PRINCIPALES
Le (la) responsable du Pôle juridique doit s’assurer de la bonne gestion des activités dont il (elle) a la charge et principalement sur :
- les contentieux : évaluation de leur nature, en faire le suivi, limitation de l’action contentieuse, gestion éventuellement des accords
- les sinistres : gestion des contrats d’assurance, analyse des sinistres, mise en, œuvre de bonnes pratiques
- le patrimoine : rédaction et gestion des projets de déclarations d’utilité publique (depuis le projet jusqu’à leur mise en œuvre), constitution de servitudes de passage, rédaction de conventions, arrêtés, suivi des autorisations patrimoniales, gestion des négociations avec les propriétaires publics ou privés, gestion des procédures d’expropriation, …
- l’administration générale : gestion des instances institutionnelles (Conseil d’administration, assemblée générale.) : régularité, rédaction des rapports préalables, compte-rendus, publication et notification des délibérations / rédaction des arrêtés de délégation, …
- la gestion de l’accueil : réservations des voitures du pool, gestion du courrier, gestion des fournitures administratives, accueil téléphonique et physique des visiteurs, …
- les marchés publics : coordination de la passation des marchés publics, organisation des commissions d’appels d’offres, passage des marchés en conseil d’administration, …
MISSIONS ANNEXES
- Animer des actions de formation à thématique juridique
- Rendre accessibles les textes applicables aux agents du SMDEA
- Gérer les relations avec les différents acteurs : notaires, service de la publicité foncière, géomètres, …
- Assurer la protection juridique du système d’information du syndicat (déclarations à la CNIL)
- Assurer la représentation du syndicat (expertise, tribunaux, …)
Profil recherché
COMPETENCES REQUISES
Niveau d’étude : BAC + 5 dans le domaine juridique avec minimum 3 ans d’expérience
SAVOIR
- Connaissances juridiques : droit administratif, droit des marchés publics, droit de l’urbanisme, droit pénal, droit de l’information, droit de la construction, droit social, droit de la fonction publique, droit civil (biens et famille), droit des contrats, droit des sociétés, droit des collectivités publiques, droit de l’environnement, droit de la propriété publique
- Maîtrise des outils de la bureautique et informatique
- Maîtrise de l’expression écrite et orale
SAVOIR FAIRE
- Manager une équipe
- Avoir de bonnes capacités rédactionnelles
- Rédiger des actes administratifs
- Rédiger des actes de procédures contentieuses et non contentieuses
- Rédiger des contrats et conventions
- Savoir analyser, communiquer et rendre compte
SAVOIR ÊTRE
- Sens du service public
- Esprit collaboratif
- Capacité d’adaptation et réactivité
- Rigueur et sens de l’organisation
- Discrétion professionnelle, respect de la confidentialité
- Esprit d'initiative
- Responsabilité et autonomie