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Droit à la formation et CPF : connaître les nouvelles règles pour en profiter !

Vous souhaitez faire progresser votre carrière et vous former utile ? Les règles de la formation professionnelle ont évolué cette année et vous offrent de nouveaux outils... Le point avec J.-M. Pignalosa, Directeur du développement Formation pour Apave.

Avis d'expert  |    

La nouvelle loi sur la formation professionnelle, l'emploi et le dialogue social crée de nouvelles opportunités pour les salariés en quête d'évolution professionnelle. Elle privilégie l'acquisition de compétences sanctionnées par un titre ou une certification.

Nouveauté 2015 : le Compte Personnel de Formation

En qualité de salarié du public ou du privé, ou en qualité de demandeur d'emploi, vous disposez, depuis le 1er janvier 2015, d'un Compte Personnel de Formation (CPF). Ouvert dès votre entrée sur le marché de l'emploi, il vous accompagnera jusqu'à votre retraite, quel que soit votre employeur et même en situation de chômage.

Le dispositif vous permet d'accumuler un crédit de 150 heures de formation, à raison de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an, ensuite, pour un CDI à temps plein. Ce crédit peut être abondé volontairement par votre employeur ou, dans certains cas, par votre OPCA - Organisme Paritaire Collecteur Agréé.

En bref, le CPF n'est pas lié à votre contrat de travail et il favorise votre évolution professionnelle dans la durée.

De nouvelles obligations pour l'employeur

Outre la mise en place du CPF, la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, a modifié les relations entre employeur et salariés.

Dans le cadre de votre entreprise, vous êtes en droit de participer à un entretien professionnel tous les 2 ans pour aborder vos perspectives d'évolution et votre plan de formation associé.

Tous les 6 ans, un récapitulatif de votre parcours professionnel doit permettre à votre employeur de s'assurer que : vous avez assisté aux entretiens professionnels prévus par la loi, vous avez suivi au moins une formation, vous avez bénéficié d'une augmentation de salaire ou d'une évolution de poste.

En cas de non respect de ses obligations de suivi et d'évolution du parcours professionnel, votre employeur peut être contraint d'abonder votre CPF : + 100 heures de formation pour un poste à temps complet et + 130 heures pour un poste à temps partiel dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Savoir choisir une formation qualifiante

Lorsque vous souhaiterez utiliser votre CPF, vous devrez choisir une formation éligible au CPF. Ces formations doivent nécessairement "correspondre aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme" et être qualifiantes, sous la forme d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'une certification, d'un certificat de qualification professionnelle (CQP), d'une habilitation... La validation des acquis de l'expérience (VAE) est également éligible au CPF.

Pour repérer les formations éligibles au CPF, les organismes de formation apposent la mention "Éligible CPF" sur les programmes concernés. Par précaution, mieux vaudra valider l'éligibilité du programme avec votre employeur et votre OPCA.

Ces formations peuvent également être définies et listées par les partenaires sociaux d'une branche ou au niveau interprofessionnel à l'échelle nationale ou régionale.

Plus généralement, les formations qui conduisent à une certification RNCP - Répertoire National des Certifications Professionnelles - ou à un CQP - Certificat de Qualification Professionnelle - sont aisément identifiables et éligibles au CPF.

Bien entendu, les formations non-éligibles au CPF peuvent toujours légitimement vous aider à construire votre parcours professionnel. Elles peuvent être intégrée au plan de formation de l'entreprise. Dans ce cas, il n'y a pas de contraintes majeures dès lors que les contenus abordés entrent dans la politique de formation de votre employeur et servent ses intérêts.

Avis d'expert proposé par Jean-Marc Pignalosa, Directeur Développement Formation National pour Apave.

 
 
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