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Emploi-Environnement
Formations professionnelles
Fiche de l'institut « Elegia Formation »
Formation Elegia Formation

Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique

Formation Inter / Intra | 1 jour | A partir de 890€ HT

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser le cadre juridique des sites et sols pollués
• Déterminer les responsabilités liées à l'obligation de remise en état
• Éviter les risques de contentieux lors des transactions

Publics concernés

Ingénieurs et Techniciens sécurité et/ou environnement - Bureaux d'études - Juristes - Notaires - Toute personne impliquée dans des opérations foncières

Programme

1. Assimiler le cadre juridique de la gestion des sites pollués

• textes applicables en droit français : fondements textuels, création d'un régime spécifique de réhabilitation des sites et sols, nécessaire recours à la jurisprudence
• impact de la loi Alur

2. À qui incombe l'obligation de la remise en état : dernier exploitant, propriétaire, liquidateur… ?

• site sur lequel a été exploitée une ICPE : cas de la succession d'exploitant et prescription en matière de remise en état d'un site
• site sur lequel aucune ICPE n'a été exploitée : fondement de la législation eau, fondement de la législation déchets (notions de responsable, producteur, détenteur, transposition de la directive-cadre déchets, les sols pollués peuvent-ils être assimilés à des déchets ?), nouveau fondement de la législation sites et sols pollués
• responsabilités administrative, civile et pénale : quelles répartitions entre les différents acteurs ?

3. Sécuriser les opérations d'acquisition ou de cession des sites pollués

• obligations d'information à la charge du vendeur et sanctions pour défaut d'information de l'acquéreur
• moyens de sécuriser les opérations : objet, contenu, étapes et partenaires de l'audit d'acquisition ou de cession
• garanties contractuelles : comment rédiger l'acte de vente ?
• garantie de passif en faveur de l'acquéreur ou clause exonératoire de responsabilité en faveur du vendeur
• les risques environnementaux peuvent-ils être assurés ?
Étude de cas : tout au long de la formation, des analyses de cas de jurisprudences récentes illustrent le discours du formateur et apportent une vision opérationnelle de la réglementation des sites et sols pollués

Sessions

27 mai 2019 - Paris
30 septembre 2019 - Paris

Autres sessions : consulter l'organisme.

Référence

581081
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