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Formation

Formation ESTP

Maîtriser les règles de servitude, d’urbanisme et de construction

Formation Inter / Intra | https://www.estp.fr/c110-maitriser-les-regles-de-servitude-durbanisme-et-de-construction | A partir de 2510€ HT

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les règles et contentieux de servitude, d’urbanisme et de construction.

Publics concernés

Tout professionnel participant à la conception d’un projet de construction ou d’aménagement.

Programme

1er jour

Servitudes civiles et construction
- Introduction
- Sources unilatérales et contractuelles du droit
- Distinction droit public / droit privé

Règles civiles du droit immobilier
- Droit de propriété, analyse et justifications : attributs et démembrements
- Servitudes civiles, principales servitudes légales : servitudes conventionnelles

2e jour

Réglementation administrative de la propriété : règles d’urbanisme
- Plans d’urbanisme, permis de construire, lotissements
- Opérations spéciales d’urbanisme
- Règles d’urbanisme particulières à la région Île-de-France

Règlement administratif de la propriété : hygiène et sécurité
- Règlements nationaux d’urbanisme et de construction
- Règlements spéciaux de sécurité
- Installations diverses, classées, édifices menaçants, ruines

3e jour

Réglementation spécifique : police de conservation des immeubles
- Législation des immeubles historiques
- Restauration immobilière
- Sites et paysages protégés

Changement d’affectation et démolition des immeubles
- Interdictions légales de changement d’affectation

4e jour

Contentieux en matière d’urbanisme
- Responsabilités : civile, délictuelle, pénale...
- Recours
- Conséquences
- Réparation

Synthèse et évaluation à chaud de la formation

Prochaines dates et villes

Paris : 15-16 + 22-23 mars
Paris : 21-22 + 28-29 oct.
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