- Appréhender le cadre juridique général applicable aux projets et activités ayant un impact sur l'eau
- Identifier les fondamentaux du droit européen sur l'eau
- Renforcer la sécurité juridique par rapport aux différentes catégories de responsabilités (administrative, civile, pénale et environnementale) pesant sur le chef d'entreprise et l'entreprise
- Savoir se raccorder au réseau public d'assainissement en respectant les règles juridiques
- Appréhender l'enjeu "eau" dans le métier d'inspecteur des installations classées et la gestion de l'eau (prélèvements, rejets) au sein d'une ICPE
- Bénéficier d'un retour d'expérience d'un industriel
- Comprendre le rôle d'une agence de l'eau pour bénéficier d'aides financières
- Savoir gérer les eaux pluviales en entreprise

Ingénieurs et techniciens de l'industrie et des bureaux d'études, juristes, avocats, agents des organismes et administrations de contrôle, responsables des services techniques et assainissement des collectivités locales.

Jour 1

Accueil, ouverture et quizz d'entrée de la formation

Institutions, droit et police de l'eau:
- Cadre institutionnel (niveaux d'action et acteurs)
- Régime juridique et principes des lois sur l'eau de 1992 à 2006. Encadrement par un système de planification
- Mécanismes de contrôle et pouvoir de sanction du juge

Rôles et missions des agences de l'eau:
- Cadre institutionnel
- Missions, enjeux et moyens des agences de l'eau
- Les aides financières et les redevances

Jour 2

Le cadre communautaire sur l'eau : la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) et les directives sur l'eau

Les outils opérationnels de la DCE : SDAGE, SAGE, Pdm, PAOT

Les responsabilités en matière de pollution des eaux:
- Pénales environnementales, appliquées aux ICPE

Jour 3

Réglementation nationale en matière de rejets des ICPE dans l'eau:
- Cadre réglementaire mis à jour par l'arrêté ministériel RSDE

Surveillance des rejets des ICPE:
- Autosurveillance
- Contrôle de recalage, contrôle inopiné, GIDAF, GEREP

Surveillance des rejets des ICPE (suite)

Compatibilité avec le milieu récepteur

Sécheresse

Témoignage d'un industriel

Jour 4

Le déversement des eaux industrielles dans les réseaux publics d'assainissement:
- Enjeux environnementaux, techniques, économiques et juridiques
- Acteurs et compétences en matière de raccordement

La prévention des pollutions accidentelles et la gestion des eaux pluviales:
- Schémas d'aménagement pour la collecte des eaux d'incendie et des eaux pluviales
- Etude de cas

Bilan, évaluation et quizz de fin de formation

Dates:
Du 21/11/2023 au 24/11/2023
Du 02/04/2024 au 05/04/2024
Du 18/06/2024 au 21/06/2024
Du 17/09/2024 au 20/09/2024
Du 08/10/2024 au 11/10/2024
Du 12/11/2024 au 15/11/2024

Lieu:
CCI FRANCE
8/10 Rue Pierre Brossolette 92300 Levallois-Perret

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