Objectifs pédagogiques
- Appréhender l’élaboration des servitudes d’utilité publique et ses conséquences
- Connaître les risques juridiques liés à une cession de site industriel
- Formation continue des avocats
Publics concernés
Cadres techniques et juridiques en charge des questions de cessation d’activité et de sites pollués dans les entreprises et les bureaux d’études, agents des organismes et administrations de contrôle, juristes, avocats.
Programme
Jour 1
Le cadre général de la politique nationale des sites et sols pollués
- Méthodologie et cohérence de la réglementation ICPE en matière de SSP
Les obligations de l'exploitant d'une installation classée en cas de cessation d'activité
- Rappel des obligations réglementaires de l’exploitant
La mise en place de servitudes d'utilité publique
- Les différents types de restrictions d’usage
- Les généralités en matière de SUP
L’obligation de remise en état, la jurisprudence et la définition des usages
- La réhabilitation lors de la cessation d’activité
- La définition et la détermination des usages
Jour 2
L'entreprise en difficulté face à l'environnement
- Les différentes procédures collectives
- Obligations en matière de liquidation judiciaire
Contenu des études de sous-sol (sols et eaux souterraines)
- La constitution des dossiers de cessation d’activité : aspects techniques
- Principes fondamentaux des études de risques
- Diagnostic de l’état du site et schéma conceptuel
Aspects économiques de la remise en état de sites pollués
- Options techniques et éléments de coûts relatifs à la remise en état des sites
- Les aléas économiques avant, pendant et après la remise en état des sites
Jour 3
L’intervention de l’ADEME en matière de sites et sols pollués
- Gestion des sites pollués et actions en matière de SSP (mise en sécurité, réhabilitation, R&D...)
- Aide à la reconversion des friches industrielles
L'appui des établissements publics fonciers aux collectivités
- Rôle, missions et périmètre d'intervention d'un EPF
- Outils et actions menés par l'EPF en matière d'acquisitions foncières
La cession des sites industriels en activité ou fermé
- Les conséquences de la cession des sites industriels
- L’évaluation du risque environnemental lors de la phase pré-contractuelle
Bilan et évaluation du stage
Prochaines dates et villes
Levallois-Perret, du 15 au 17 juin 2021.
Autres dates : consulter l'organisme.
Référence
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