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Publiée le 28/11/2023
Chargé(e) de mission sur la préparation du transfert de la compétence assainissement et eau H/F

CDD / Mission - 12 mois 3 à 5 ans France - Grand-Est - TANTONVILLE

> Le poste

Située au sud du département de Meurthe et Moselle, la communauté de communes du Pays du Saintois regroupe 55 communes pour 14 500 habitants. A ce jour, La CCPS exerce une partie de la compétence assainissement via Le Syndicat Départemental d'Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA 54), à savoir :

- le contrôle de la conception, de l’implantation et de la réalisation des installations individuelles neuves ou réhabilitées
- le contrôle périodique du bon fonctionnement et du bon entretien des installations
- le diagnostic des installations existantes (y compris dans le cadre des ventes de maisons)

Par Loi NOTRé du 7 août 2015, les EPCI devenaient compétents en eau et assainissement à compter de 2020. Cependant, la loi du 3 aout 2018 (dite Ferrand) complétée par la loi 3 DS des 8 et 9 février 2022 ont permis de reporter la prise des compétences eau et assainissement jusqu’en 2026 par un système de minorité de blocage (25 % de communes membres représentant 20 % de la population s’opposant à ce transfert). Cette Minorité de blocage a été mise en œuvre en 2019 pour la CCPS.
Aussi, la CCPS a engagé depuis 2021 une réflexion quant à la prise de compétence anticipée en eau potable. Cette anticipation a été motivée par la volonté de sécuriser rapidement certaines de ses communes en eau et le souhait de ne pas prendre les deux compétences « assainissement » et « eau » au même moment, au 1 er janvier 2026. La compétence eau potable sera intercommunale au 1 er janvier 2024 et sera retransférée au Syndicat des eaux de Pulligny.
Au niveau de l’assainissement, au regard de la situation actuelle de notre territoire : grande disparité des infrastructures (collectifs, semi collectif, autonome) et des modes de gestion (syndicats, communes isolée…) et de la vétusté de certains réseaux, la CCPS souhaite anticiper et préparer au mieux cette future compétence via une étude de faisabilité et de gestion.

Description de la mission :

Sous l’autorité du responsable du pôle environnement et en étroite collaboration avec vos élus référents et la directrice des services, vous êtes chargé(e) de :

-Préparer le transfert de la compétence assainissement au 1 er janvier 2026. Permettre une bonne mise en place de la compétence eau et sécurisation en eau potable et prendre en compte les enjeux et les orientations dans le domaine de l’assainissement et de l’eau.

-Réaliser un cahier des charges concernant l’étude pour la préparation de la prise de compétence assainissement au 1er janvier 2026.

-Coordonner et piloter cette étude, animer les groupes de travail.

-Participer et vous approprier le diagnostic assainissement du territoire notamment : inventaire patrimoniale (état actuel, travaux prévus et à venir, état d’amortissement…) situation budgétaire des gestionnaires, moyens humains affectés, outils et comptabilités utilisés, marché et convention en cours….

-Croiser et actualiser le diagnostic de l’étude avec les projets connus et planifiés et avec les perspectives de développement du territoire (lien avec le SCOT, PLUI …)

-Formaliser, suite à cette étude, un projet politique et territorial atour de la politique de l’assainissement et de l’eau souhaité par les élus du territoire : confortés les priorités, définir le niveau de service visé avec des indicateurs.

-Vérifier et planifier les procédures juridiques et budgétaires des différents scénarios proposés par cette étude et élaborer les options de gestion et de financement d’un service intercommunal d’assainissement dans le cadre de ce transfert (calibrage du service, transfert de personnel, conventions de subdélégation, besoins immobiliers, définition d’un programme annuel…).

-Définir un calendrier de mise en œuvre de la nouvelle organisation souhaitée intégrant les contraintes territoriales, les temps de concertation et de validation des instances de gouvernances.

-Elaborer un plan de communication auprès des communes et des particuliers.

-Gérer les relations partenariales et les différentes entités de gestion (SDAA54, communes, Agence de l’eau…)

-Elaborer et optimiser les subventions concernant les études et le programme de travaux.

-Suite à l’étude, le chargé de mission sera en charge du pilotage et de la gestion du Pôle assainissement.

Pour l’eau potable :

-Participer et planifier la gestion effective de la prise de compétence eau potable au 1 er Janvier 2024 par transfert de la compétence de la CCPS au SIE de Pulligny.

-Coordonner les transferts budgétaires entre les différentes entités compétentes et de gestion.

- Veiller à la bonne mise en œuvre de la politique globale de l’eau souhaitée par les élus.

Secteurs
⟩ Eau : Assainissement

> Le profil recherché

Bac +2 à Bac + 5 dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et des infrastructures

Permis B obligatoire

INGENIEUR/TECHNICIEN

CDD ou fonctionnaire

Expérience souhaitée

Savoirs socioprofessionnels :

- Maîtrise des procédés et techniques d’assainissement et d’eau ainsi que de leur exploitation.
- Connaissances techniques et réglementaires dans le domaine de l’hydraulique
- connaissances en marché publics (souhaité)
- connaissance du fonctionnement d’une collectivité territoriale (souhaité)

Savoir être :

-Capacité à travailler avec de nombreux partenaires, sens du relationnel
-Sens de la rigueur et de l’organisation
-Capacités d’analyse et de synthèse
-Qualités rédactionnelles et relationnelles
-Sens du service public
-Disponibilité

Accompagnement proposé :

Le/la chargé(e) de mission effectuera cette mission au siège de la CCPS sous la supervision du responsable du pôle environnement et en étroite collaboration avec le vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement et la directrice des services. Il disposera d’un bureau et d’un poste informatique.

La CCPS accompagnera le/la chargé(e)dans les formations, en lien avec le CNFPT, OiEau, ENGEES.

Prise de poste : le plus rapidement possible

Avantages : CNAS, participation mutuelle santé, Rifseep

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COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DU SAINTOIS

Située au sud du département de Meurthe et Moselle, la communauté de communes du Pays du Saintois regroupe 55 communes pour 14 500 habitants.
www.ccpaysdusaintois.fr

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