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Le service de l’action juridique a une mission d’expertise et de conseil juridique concernant les interventions financières de l’Agence et l’émission des impositions de toutes natures que constituent les redevances des agences de l’eau.
Dans ce cadre, le chargé de mission juridique :
- participe à l’animation et à la coordination des aspects juridiques et fiscaux des missions exercées au niveau du siège,
- apporte conseils et expertise aux directions du siège et aux directions territoriales sur les aspects juridiques de leur activité. Il pilote le cas échéant l'intervention d'un conseil externe,
- traite les contentieux, hors ceux relevant de la gestion des personnels, devant les tribunaux de première instance et en assure le suivi,
- organise et pilote les contrats juridiques d’assistance extérieure,
- assure une veille juridique dans son secteur d’activité,
- contribue à organiser les formations internes en matière juridique et fiscale.
Il participe aux actions de mutualisation mises en place au niveau inter-agences.
Liaisons techniques et fonctionnelles
Ce poste est placé sous l’autorité du chef de service de l’action juridique et de la logistique (SAJL).
Lien avec les directions techniques et financières du siège, ainsi qu’avec les directions territoriales
-Diplôme de 3ème cycle juridique idéalement dans le domaine du droit public ou de l’environnement et de la fiscalité, ou autre diplôme certifié de niveau I.
-Expérience significative souhaitée dans le domaine des procédures d’imposition et dans le domaine du droit public en général.
Qualités requises (décret 86-83) :
Savoirs : Connaissance des procédures d’imposition et connaissances approfondies en droit public
Savoirs faire :
Qualités rédactionnelles - Capacités d’organisation et de méthode - Rigueur
Savoirs être :
Aptitude au travail en équipe et qualités relationnelles
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