Description du poste

CONTEXTE

Poste avec encadrement de personnel.

Le (la) responsable du pôle juridique a pour mission, sous la responsabilité de la Directrice Administrative et Financière, de piloter 4 services : le service Patrimoine, le service marchés publics, le service administration générale et le service affaires juridiques.

Interlocuteurs internes : Direction administrative et financière – Direction technique – Direction de l’information – Direction des Ressources Humaines

Interlocuteurs externes : Entreprises privées ou publiques – collectivités territoriales – particuliers – notaires – avocats – géomètre-expert – services de la publicité foncière – services cadastraux – abonnés - juge de l’expropriation - commissaire-enquêteur – greffiers – huissiers de justice – préfecture - France domaine - chambres d’agriculture - SAFER – Conseil départemental – Propriétaires publics ou privées – Elus -

Localisation : Saint Paul de Jarrat

ENJEUX

 Apporter une expertise juridique (moyens interne et externe) sur l’ensemble des domaines de l’activité de l’établissement
 Organiser l’application du droit : respecter et faire respecter la législation et la règlementation au sein de l’établissement
 Gérer administrativement le patrimoine du SMDEA
 Conseiller dans le domaine du droit les acteurs du SMDEA sur les problèmes ou actions juridiques
 Défendre les intérêts du SMDEA
 Assurer l’administration générale de l’établissement : gestion des instances

ACTIVITES PRINCIPALES

Le (la) responsable du Pôle juridique doit s’assurer de la bonne gestion des activités dont il (elle) a la charge et principalement sur :
- les contentieux : évaluation de leur nature, en faire le suivi, limitation de l’action contentieuse, gestion éventuellement des accords
- les sinistres : gestion des contrats d’assurance, analyse des sinistres, mise en, œuvre de bonnes pratiques
- le patrimoine : rédaction et gestion des projets de déclarations d’utilité publique (depuis le projet jusqu’à leur mise en œuvre), constitution de servitudes de passage, rédaction de conventions, arrêtés, suivi des autorisations patrimoniales, gestion des négociations avec les propriétaires publics ou privés, gestion des procédures d’expropriation, …
- l’administration générale : gestion des instances institutionnelles (Conseil d’administration, assemblée générale.) : régularité, rédaction des rapports préalables, compte-rendus, publication et notification des délibérations / rédaction des arrêtés de délégation, …
- la gestion de l’accueil : réservations des voitures du pool, gestion du courrier, gestion des fournitures administratives, accueil téléphonique et physique des visiteurs, …
- les marchés publics : coordination de la passation des marchés publics, organisation des commissions d’appels d’offres, passage des marchés en conseil d’administration, …

MISSIONS ANNEXES

- Animer des actions de formation à thématique juridique
- Rendre accessibles les textes applicables aux agents du SMDEA
- Gérer les relations avec les différents acteurs : notaires, service de la publicité foncière, géomètres, …
- Assurer la protection juridique du système d’information du syndicat (déclarations à la CNIL)
- Assurer la représentation du syndicat (expertise, tribunaux, …)