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Chargé d’appui juridique / protection faune sauvage et habitats / opérations de suivi H/F

Publiée le 18/05/2015

Description du poste

A pourvoir, à compter du 1er janvier 2016, par voie de mutation interne, de détachement ou de mise à disposition ou dans le cadre du concours organisé en 2015. Candidature avant le 1er juin 2015.

Catégorie et grade : Filière technique - Personnel de conception et d’encadrement, ingénieur des travaux, (catégorie A). Fonction : Chargé(e) de l’appui juridique pour la protection de la faune sauvage et des habitats et pour les opérations techniques de suivi animal (F/H). Affectation : Direction de la Police. Résidence administrative : Saint-Benoist - Auffargis (78) - (non logé).

Contexte

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est un établissement public administratif de l’Etat. L’Office est organisé en services à compétence nationale (les Directions) et territoriale (les Délégations interrégionales).

La Direction de la Police est l’une des trois directions opérationnelles de l’ONCFS. Elle propose au Directeur Général les orientations en matière de police. Elle est chargée d'en contrôler la mise en oeuvre et d'en apprécier les résultats. Dans ce cadre, la Direction de la police pilote l’activité de plus de 1 200 agents chargés de la mission de police, répartis en métropole et en Outre-mer. Elle apporte conseil et appui aux services territoriaux de l'établissement chargés de missions de police. Elle assure l’encadrement et la gestion des 10 brigades mobiles d’interventions réparties sur le territoire national et de la brigade nationale spécialisée CITES-CAPTURE.

Elle est chargée d’animer un guichet juridique afin de répondre aux répondre aux sollicitations des services internes de l’établissement, des services de l’Etat (Ministère de l’écologie et services déconcentrés) du monde de la chasse et du grand public sur les questions ayant trait à la police de la chasse et de la protection de la nature. Elle alimente une base de données juridique (POLEN) mise à disposition de l’ensemble des acteurs en matière de police de l’environnement.

Poste à pourvoir

Sous l’autorité du responsable du guichet juridique, apporte son appui et son expertise sur le droit applicable en matière de protection de la nature et plus spécifiquement de la faune sauvage et de ses habitats, en lien avec les missions de police et d’études et recherche des personnels de l’établissement.

Appui à la Direction des Etudes et de la Recherche de l’ONCFS

- Réaliser la veille juridique liée au cadre légal d’exercice des opérations de dérangement, capture, marquage, détention, et autres manipulations de spécimens de faune sauvage, conduites dans le cadre des programmes des Centres Nationaux d’Etudes et de Recherche Appliquée de l’ONCFS, par les agents de l’établissement ou les personnels de structures partenaires impliqués dans les programmes.
- Instruire et suivre des dossiers déclaration et de demande d’autorisation nécessaires.

Appui opérationnel au Guichet juridique

- Contribuer au traitement des questions juridiques adressées au guichet juridique liées à l'application du droit de la
protection de la nature (droit de la chasse, de la faune et la flore protégées, protection des espaces naturels …).
- Apporter conseil et appui opérationnel aux services de terrain de l'établissement dans la mise en application du droit et l’exercice de leurs missions de police (prérogatives des inspecteurs de l’environnement).
- Rédiger des notes de problématique sur un point de droit ou des actes juridiques complexes, notamment pour la conduite d’opérations de police ou la mise en oeuvre de prérogatives de police particulières visant à garantir l’application du droit en matière de protection de la faune sauvage et de ses milieux.
- Participer activement à l’intégration des contenus juridiques de la base POLEN pilotée par la direction de la Police.

Animation de formations juridiques en droit appliqué

- Animer des formations juridiques au bénéfice des agents de l’ONCFS dans le cadre de leur formation initiale ou continue.
- Intervenir dans des formations juridiques dispensées par l’ONCFS au bénéfice d’organismes extérieurs (fédérations départementales des chasseurs, partenaires institutionnels, associations de protection de la nature…).

Participation, en lien avec la Mission communication, à la diffusion de l’expertise juridique et technique en matière de faune sauvage et de ses habitats en vue d’assurer la communication de l’ONCFS

- Rédiger des articles juridiques pour des publications internes à l’établissement (faune sauvage, ONCFS actualités) ou extérieures.
- Actualiser le contenu juridique des supports technico-juridiques de communication et d’information (plaquettes, brochures) diffusés par l’ONCFS.
- Valoriser les missions de police de protection des espèces et des habitats de l’établissement par la rédaction d’articles pour des publications internes à l’établissement, ou extérieures.

Profil recherché

Diplôme de niveau I (BAC + 5): un double cursus technique, lié aux missions, et juridique sera apprécié. Une expérience significative en lien avec l’exercice opérationnel des polices de l’environnement et de la chasse (fonctionnement des services, organisation des missions, contexte institutionnel et juridique) est attendue.

Déplacements réguliers : participation à des réunions (notamment sur Paris), intervention lors de formations.

- Bonne connaissance de la pratique policière et de la nature des missions police prescrites par la loi et conduites concrètement par les services de l’ONCFS.
- Bonne connaissance des opérations liées aux programmes d’études et de recherche sur la faune sauvage conduits par l’ONCFS.
- Maîtriser les prérogatives de police administrative et judiciaires dévolues aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’ONCFS. Règles déontologiques et procédurales encadrant l’activité dans le domaine spécifique.
- Très bonnes connaissances en droit, tout particulièrement en droit de l’environnement et droit pénal.
- Bonnes connaissances des politiques publiques et des acteurs intervenant dans la protection de l’environnement, au niveau national ou local.
- Analyser et identifier les enjeux et les problématiques environnementales, juridiques et judiciaires. Analyser et évaluer des actes juridiques, des études, dossiers et proposer des évolutions tenant compte des besoins et des contraintes pouvant être exposées par les services.
- Analyser le cadre d’intervention requis pour les opérations techniques de manipulation des animaux sauvages.

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