- Appréhender le cadre juridique général applicable aux projets et activités ayant un impact sur l'eau
- Identifier les fondamentaux du droit européen sur l'eau
- Renforcer la sécurité juridique par rapport aux différentes catégories de responsabilités (administrative, civile, pénale et environnementale) pesant sur le chef d'entreprise et l'entreprise
- Savoir se raccorder au réseau public d'assainissement en respectant les règles juridiques
- Appréhender l'enjeu "eau" dans le métier d'inspecteur des installations classées et la gestion de l'eau (prélèvements, rejets) au sein d'une ICPE
- Bénéficier d'un retour d'expérience d'un industriel
- Comprendre le rôle d'une agence de l'eau pour bénéficier d'aides financières
- Savoir gérer les eaux pluviales en entreprise

- Ingénieurs et techniciens de l'industrie et des bureaux d'études, juristes, avocats, agents des organismes et administrations de contrôle, responsables des services techniques et assainissement des collectivités locales

Jour 1
Accueil et Quizz d'entrée du stage
Institutions, Droit et Police de l'eau
- Cadre institutionnel (niveaux d'action et acteurs)
- Régime juridique et principes des lois sur l'eau de 1992 à 2006
- Encadrement par un système de planification
- Mécanismes de contrôle et pouvoir de sanction du juge

Rôle et missions des Agences de l'eau
- Cadre institutionnel
- Missions, enjeux et moyens des agences de l'eau
- Les aides financières et les redevances

Jour 2
Le cadre communautaire sur l'eau. Les outils operationnels de la DCE
Les responsabilités en matière de pollution des eaux
- Pénales environnementales, appliquées aux ICPE

Jour 3
Réglementation nationale en matière de rejets des ICPE dans l'eau
- Cadre réglementaire mis à jour par l'arrêté ministériel RSDE
- Surveillance des rejets des ICPE
- Autosurveillance
- Contrôle de recalage, contrôle inopiné, GIDAF, GEREP
- Compatibilité avec le milieu récepteur
- Sécheresse
Temoignage d'un industriel

Jour 4
Le deversement des eaux industrielles dans les réseaux publics d'assainissement
- Enjeux environnementaux, techniques, économiques et juridiques
- Acteurs et compétences en matière de raccordement
La prévention des pollutions accidentelles et la gestion des eaux pluviales
- Schémas d'aménagement pour la collecte des eaux d'incendie et des eaux pluviales
- Etude de cas
Quizz de fin, bilan et évaluation de la formation

Levallois-Perret
Réf.49A 22: 15 au 18 mars 2022
Réf. 49B 22: du 10 au 13 mai 2022
Réf. 49C 22: du 13 au 16 septembre 2022
Réf. 49D 22: du 11 au 14 octobre 2022
Réf. 49F 22 : du 22 au 25 novembre 2022

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