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Emploi-Environnement
Formations professionnelles
Fiche de l'institut « CFDE »
Formation CFDE

Législation des installations classées, l'autorisation environnementale (Ed. 2020)

Formation Inter | 4 jours | A partir de 2465€ Net de taxes

Objectifs pédagogiques

- Maîtriser la législation des ICPE et ses dernières actualités
- Savoir élaborer le dossier d’autorisation environnementale, de déclaration ou d’enregistrement ICPE
- Cerner les contraintes d’urbanisme
- Identifier les droits et les responsabilités de l’exploitant
- Mesurer l’implication pratique de l'évaluation environnementale des études d'impact et de dangers,
- Comprendre les prescriptions de l’arrêté d’autorisation environnementale

Formation continue des avocats n° d'homologation 19-031

Publics concernés

Ingénieurs et techniciens de l'industrie et des bureaux d'études, juristes, avocats, agents des organismes et administrations de contrôle.

Programme

jour 1
La législation des Installations classées
- La nomenclature des ICPE
- La déclaration et l'enregistrement ICPE
- ICPE et autorisation environnementale: montage d'un dossier
La procédure d'autorisation environnementale
- Phase d'examen préalable, d'enquête publique et de décision (CODERST, projet d'arrêté)

Jour 2
Les mécanismes juridiques généraux
- La hiérarchie des textes : Constitution, Charte de l'environnement, directives communautaires, lois, décrets, circulaires l'évaluation environnementale et l'étude d'impact
L'étude de dangers et les plans d'urgence (POI, PPI)

Jour 3
Les prescriptions techniques, préfectorales et ministérielles
Les outils de veille réglementaire sur internet
La responsabilité civile et pénale - les sanctions administratives
- Responsabilité de l'exploitant et de l'inspecteur
- Sanctions encourues et pouvoirs du préfet
- Le contentieux devant les tribunaux judiciaires et administratifs
L'articulation installation classée - droit de l'urbanisme
- Implantation d'ICPE et Plan local d'urbanisme (PLU)
- Le permis de construire et l'autorisation environnementale

Jour 4
Travaux dirigés
- Etude en commun d'une installation soumise à autorisation environnementale
- Recherche des rubriques de classement
- Relations entreprise/inspection avant, pendant et après l'exploitation
Retour d'expérience d'un industriel
Evaluation des connaissances du stagiaire
Bilan et évaluation du stage

Prochaines dates et villes

Du 17 au 19 mars 2020 à LEVALLOIS PERRET.
Du 22 au 25 septembre 2020 à LEVALLOIS PERRET.

Référence

02
Connaître les villes et dates de la formation « »

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