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Formation

Formation CFDE

Législation des installations classées, l'autorisation environnementale

Formation Inter | 4 jours | A partir de 2465€ Net de taxes

Objectifs pédagogiques

- Maîtriser la législation des ICPE et ses dernières actualités
- Savoir élaborer le dossier d’autorisation environnementale, de déclaration ou d’enregistrement ICPE
- Cerner les contraintes d’urbanisme
- Identifier les droits et les responsabilités de l’exploitant
- Mesurer l’implication pratique de l'évaluation environnementale des études d'impact et de dangers,
- Comprendre les prescriptions de l’arrêté d’autorisation environnementale

Formation continue des avocats n° d'homologation 19-031

Publics concernés

Ingénieurs et techniciens de l'industrie et des bureaux d'études, juristes, avocats, agents des organismes et administrations de contrôle.

Programme

jour 1
La législation des Installations classées
- La nomenclature des ICPE
- La déclaration et l'enregistrement ICPE
- ICPE et autorisation environnementale: montage d'un dossier
La procédure d'autorisation environnementale
- Phase d'examen préalable, d'enquête publique et de décision (CODERST, projet d'arrêté)

Jour 2
Les mécanismes juridiques généraux
- La hiérarchie des textes : Constitution, Charte de l'environnement, directives communautaires, lois, décrets, circulaires l'évaluation environnementale et l'étude d'impact
L'étude de dangers et les plans d'urgence (POI, PPI)

Jour 3
Les prescriptions techniques, préfectorales et ministérielles
Les outils de veille réglementaire sur internet
La responsabilité civile et pénale - les sanctions administratives
- Responsabilité de l'exploitant et de l'inspecteur
- Sanctions encourues et pouvoirs du préfet
- Le contentieux devant les tribunaux judiciaires et administratifs
L'articulation installation classée - droit de l'urbanisme
- Implantation d'ICPE et Plan local d'urbanisme (PLU)
- Le permis de construire et l'autorisation environnementale

Jour 4
Travaux dirigés
- Etude en commun d'une installation soumise à autorisation environnementale
- Recherche des rubriques de classement
- Relations entreprise/inspection avant, pendant et après l'exploitation
Retour d'expérience d'un industriel
Evaluation des connaissances du stagiaire
Bilan et évaluation du stage

Prochaines dates et villes

Le planning des formations adapté au contexte sanitaire est connu.
Ci-après les sessions confirmées :
• du 22 au 25 septembre 2020 à Levallois Perret

Référence

02 / Covid-CFDE
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