Maîtriser la réglementation en matière d’urbanisme et de construction pour un projet immobilier. Connaître les règles et contentieux de servitude, d’urbanisme et de construction.

Toute personne ou professionnel participant à la conception d’un projet de construction ou d’aménagement.

1er jour

Servitudes civiles et construction

Introduction
Sources unilatérales et contractuelles du droit
Distinction droit public / droit privé

Règles civiles du droit immobilier

Droit de propriété, analyse et justifications : attributs et démembrements
Servitudes civiles, principales servitudes légales : servitudes conventionnelles


2e jour

Réglementation administrative de la propriété : règles d’urbanisme

Plans d’urbanisme, permis de construire, lotissements
Opérations spéciales d’urbanisme
Règles d’urbanisme particulières à la région Ile-de-France, PLUi, Plan Climat, Zéro artificialisation, etc.

Règlement administratif de la propriété : hygiène et sécurité

Règlements nationaux d’urbanisme et de construction
Règlements spéciaux de sécurité
Installations diverses, classées, édifices menaçants, ruines


3e jour

Réglementation spécifique : police de conservation des immeubles

Législation des immeubles historiques
Restauration immobilière
Sites et paysages protégés

Changement d’affectation et démolition des immeubles

Interdictions légales de changement d’affectation


4e jour

Contentieux en matière d’urbanisme

Responsabilités : civile, délictuelle, pénale...
Recours
Conséquences
Réparation

Paris : 20-21 + 27-28 mars 2023
Paris : 9-10 + 16-17 octobre 2023

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