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Formation

Formation ESTP

C110 | Maîtriser les règles de servitude, d’urbanisme et de construction

Formation Inter / Intra | Durée : 4 jours | A partir de 2510€€ HT

Objectifs pédagogiques

Maîtriser la réglementation en matière d’urbanisme et de construction pour un projet immobilier. Connaître les règles et contentieux de servitude, d’urbanisme et de
construction.

Publics concernés

Toute personne ou professionnel participant à la conception d’un projet de construction ou d’aménagement.

Programme

1er jour

Servitudes civiles et construction

Introduction
Sources unilatérales et contractuelles du droit
Distinction droit public / droit privé
Règles civiles du droit immobilier

Droit de propriété, analyse et justifications : attributs et démembrements
Servitudes civiles, principales servitudes légales : servitudes conventionnelles

2e jour

Réglementation administrative de la propriété : règles d’urbanisme

Plans d’urbanisme, permis de construire, lotissements
Opérations spéciales d’urbanisme
Règles d’urbanisme particulières à la région Ile-de-France
Règlement administratif de la propriété : hygiène et sécurité

Règlements nationaux d’urbanisme et de construction
Règlements spéciaux de sécurité
Installations diverses, classées, édifices menaçants, ruines

3e jour

Réglementation spécifique : police de conservation des immeubles

Législation des immeubles historiques
Restauration immobilière
Sites et paysages protégés
Changement d’affectation et démolition des immeubles

Interdictions légales de changement d’affectation

4e jour

Contentieux en matière d’urbanisme

Responsabilités : civile, délictuelle, pénale...
Recours
Conséquences
Réparation

A la fin de la formation : questionnaire d’évaluation des connaissances portant sur les principaux points du programme.

Prochaines dates et villes

Paris : 14-15 + 21-22 mars
Paris : 13-14 + 20-21 oct.

Référence

C110
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