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Délégué Régional Sud-Ouest de CNPP, chef du service Audit & Conseil de Toulouse.
La loi de 2009 sur la réforme des retraites avait introduit la notion de pénibilité. Les exigences législatives ou réglementaires et les conditions d'applications sont parues au fil du temps, afin de rendre le dispositif applicable pour partie au 01 janvier 2015.
Pour les employeurs, l'heure est à présent à la bonne compréhension des obligations et à l'application concrète sur l'année 2015.
Cet article a pour objet de donner une synthèse des différents points à respecter. Il illustre aussi, de façon pratique, les éléments à prendre en compte pour assurer une démarche cohérente entre l'évaluation des risques professionnels et le diagnostic de pénibilité.
Rappel du contexte réglementaire
Les exigences législatives ont été précisées par la loi 2014-40 du 20 janvier 2014. Cette loi a créé dans le code du travail (4ème partie, Livre Ier dispositions générales), un titre VI : « Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité ».
La PENIBILITE est désormais une notion codifiée dans l'article L.4161-1. « Elle se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à des environnements physiques agressifs ou à certains rythmes de travail ».
Les différents articles de ce titre VI s'articulent autour des thèmes suivants :
- Chapitre 1 : Fiche de prévention des expositions
- Chapitre 2 : Compte personnel de prévention de la pénibilité (ouverture et abondement du C3P, utilisations du C3P, gestion des comptes, contrôle et réclamations ; financement)
- Chapitre 3 : accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Les dispositions réglementaires applicables pour chacun de ces items ont été précisées au travers de six décrets parus le 09/10/2014.
Établir la fiche de prévention des expositions
Parmi les nouvelles réalités opérationnelles à connaître, il y a celles qui concernent l'obligation faite à l'employeur d'éditer une fiche de prévention des expositions pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils de pénibilité (Chapitre 1).
Pour mémoire, un arrêté du 30/01/2012 avait fixé le modèle de cette fiche de prévention des expositions ; ce modèle n'a pas été modifié par les derniers textes.
En revanche, les dernières parutions ont donné des indications quant à la démarche à adopter et aux éléments à considérer pour établir cette fiche.
Ainsi un lien fort a été établi entre la fiche de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques professionnels. Ceci se traduit dans l'article « Art. R. 4121-1-1. – L'employeur consigne, en annexe du document unique: «1 Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ».
Ce lien a été à nouveau précisé dans « l'Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 », au travers d'une « Fiche technique n°5 : Liens entre l'évaluation de l'exposition individuelle à la pénibilité et la démarche globale d'évaluation des risques ».
Quels sont donc les points clés à prendre en compte ? Comment organiser la démarche ? Ci-après quelques éléments de réponse.
Du Document Unique au Diagnostic Pénibilité
Pour illustrer le passage d'un document vers l'autre, nous pouvons dire qu'il s'agit de passer du collectif [évaluation des risques sur une opération, une tâche, quelle que soit la personne qui la réalise] au particulier [exposition réelle d'un travailleur donné aux risques précédemment identifiés pour les tâches ou les opérations qu'il mène].
De données collectives, l'employeur doit statuer sur une situation particulière, individuelle.
Trois points paraissent essentiels pour assurer une démarche cohérente et efficace.
Le découpage en unités de travail prévu dans le DU doit anticiper les besoins d'exploitation des résultats pour le diagnostic pénibilité. Il faut en effet, pour un travailleur donné, être en mesure de retrouver son « profil de poste » au travers du découpage en unités de travail / tâches ou postes de travail. Par exemple, un salarié peut exercer les tâches 1 et 2 de l'unité A et la tâche 1 de l'unité B. Son profil sera peut-être différent d'un collègue qui, pourtant, exerce aussi son travail sur ces mêmes unités. Ce second travailleur peut par exemple s'occuper des tâches 1, 2 et 3 de l'unité A et de la tâche 2 de l'unité B. D'une façon globale, ces deux travailleurs sont exposés à des risques homogènes mais individuellement, des différences existent et il sera nécessaire de s'attacher à cette exposition réelle pour l'évaluation de la dimension Pénibilité.
Les mesures de prévention en place sont des données importantes à renseigner dans une fiche d'exposition : mesures organisationnelles, protection individuelle ou protection collective. L'évaluation des risques dans le cadre du DU doit permettre de remonter ces informations, de bien les « typer » afin de pouvoir les reprendre dans la fiche d'exposition d'un salarié. Cet objectif influence d'une certaine façon le formalisme du document unique car il s'agit pour l'entreprise d'être efficace dans l'identification puis la reprise d'informations entre les documents.
La détermination du temps d'exposition d'un salarié à chacun des risques professionnels pouvant engendrer la pénibilité sera au final l'étape déterminante de l'analyse. Les seuils fixés par la réglementation comportent toujours la dimension temporelle. Si nous reprenons l'exemple de nos deux salariés, ceux-ci exercent tous deux des tâches identiques : tâches 1 et 2 de l'unité A. Par contre, dans la pratique, les temps consacrés par chacun d'eux à ces tâches peuvent être très variables. Autant l'intensité maximale de l'exposition ou les mesures de prévention en place peuvent être tirées des données collectives, autant la durée d'exposition relève de chaque individu.
Par ailleurs, au regard de cette dimension temporelle, il faut souligner que l'instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 a précisé que les périodes d'absences du salarié devaient être prises en compte dès lors qu'elles remettaient manifestement en cause l'exposition au-delà des seuils fixés réglementairement, notamment dans le cas d'absences longues (congé pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, etc.).
Les trois éléments d'analyse ci-dessus montrent que la cohérence dans les démarches et les documents ne se décrètent pas mais qu'elle s'organise. Les entreprises ont normalement déjà en place une démarche d'évaluation des risques et un document unique. Peut-être que l'année 2015 sera, avant tout, l'occasion de revoir cette démarche afin de répondre pleinement aux objectifs du diagnostic de pénibilité et à la rédaction des fiches d'exposition pour les salariés concernés.
Avis d'expert proposé par Jean-François Iparraguirre, Délégué Régional Sud-Ouest et chef du service Audit & Conseil de Toulouse pour CNPP.
