Description du poste

Contexte :
L’Office national de l’Eau et des Milieux Aquatiques, établissement public à caractère administratif (env. 850 agents et 140 M€ de budget), sous la tutelle du ministère chargé de l'Environnement est organisé selon trois niveaux géographiques, direction générale, délégations interrégionales (DiR) et services départementaux (SD). Au sein de la direction générale, qui comprend 3 directions et le secrétariat général, la direction du contrôle des usages et de l’action territoriale (DCUAT) coordonne l'ensemble des opérations de contrôle des usages de l'eau, anime l'appui technique à la conception, à la mise en œuvre et au suivi d'actions de gestion dans les territoires et anime directement l'activité des personnels de police localisés dans les DOM.

Le département du contrôle des usages contribue sur l’ensemble du territoire national à la mise en œuvre de la police de l’eau et des milieux aquatiques. A ce titre, il apporte un appui technique et juridique aux 600 agents des services départementaux chargés, sur le terrain, de réaliser les contrôles et de faire respect la réglementation. Pour l’exercice de cette mission de police, le département s’appuie sur un réseau de correspondants du contrôle des usages situés dans les délégations interrégionales.

Il est prévu que l'Onema intègre l'Agence française pour la biodiversité au plus tard le 1er janvier 2017 suite à la promulgation de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Le poste de chargé de mission juridique Environnement est un poste à plein-temps à la direction générale, basée à Vincennes, au sein de la direction du contrôle des usages et de l’action territoriale, département du contrôle des usages. L’équipe juridique du département du contrôle des usages est composée, outre le chargé de mission juridique Environnement, d’un chargé de mission spécialisé en droit pénal et d’une chargée d’études juridiques. L’intégralité des missions sera reprise dans l’AFB au sein de la Direction « Police ».

Mission :
Développer un conseil juridique à destination des agents de la DCUAT et des agents des services territoriaux (DiR, SD, Unités Spécialisées) chargés de rechercher et constater les infractions et d’apporter un appui technique aux services déconcentrés de l'Etat (DEAL, DREAL, DIRM, DDT-M…). Cette mission consiste en particulier à :
Activités principales :
Organiser l’assistance juridique technique définie dans le cadre de la démarche qualité police de l'établissement
Assurer en relation avec le réseau des référents des unités territoriales de l'établissement et de ses partenaires l’appui juridique et la mise à disposition de l’information destinée aux agents de terrain
Piloter des groupes de travail en charge de l’assistance juridique et réglementaire aux unités territoriales (doctrines et outils d’assistance)
Assurer une activité de conseil juridique aux unités territoriales de l'établissement comme avec les partenaires de l’agence, notamment l’ONCFS et les Parcs Nationaux marins et terrestres :
- en proposant des éléments de doctrine en lien avec l’activité de police (pénale, administrative)
- en apportant une expertise juridique dans le cadre de l’élaboration de guides thématiques et d'outils informatiques du Système d'Information Police (OSCEAN, AIDA, Réf MADI...) ou de dossiers complexes (autorisations, mesures compensatoires, transactions pénales...)
- en diffusant des réponses juridiques ponctuelles à destination des autres directions métiers et des unités territoriales de l’établissement
Contribuer à une veille juridique partagée des textes (communautaires, loi, décret, arrêté ou circulaire) et de la jurisprudence
Fournir un appui au ministère chargé de l’environnement dans le cadre de l’élaboration de la réglementation dans les domaines de compétence de l’établissement notamment les domaines eau et mer
Dispenser, le cas échéant, des formations juridiques en droit de l’environnement en formation initiale ainsi qu’en formation continue