Description du poste

Le chargé de mission « foncier et juridique » est chargé :

• de suivre les projets fonciers et juridiques complexes en relation avec les délégations de rivages : opérations foncières exceptionnelles ou majeures (montant supérieur à 150 000€), préemptions (en révision de prix, adjudication), rétrocessions, servitudes, expropriations, affectations et attributions de domaine public, procédures d’urgence. A ce titre, il :
o apporte son appui aux délégations sur la préparation des projets d’intervention,
o instruit des projets de dévolution de terrains (vérification des actes, enregistrement, engagement juridique et comptable),
o suit la programmation financière sur les opérations exceptionnelles et majeures.

• d’animer des groupes projet internes avec les délégations de rivages et les autres services sur des opérations spécifiques (création de zones de préemption propre, procédures des biens vacants et sans maitre, marchés d’assistance foncière, partenariat avec des opérateurs fonciers…).

• de contribuer à l’amélioration des processus fonciers internes. Dans ce cadre, il :
o contribue au développement d’outils partagés en lien avec le service du système d’information (outil métier),
o actualise le guide de procédures internes (guide foncier),
o participe au développement d’applications fonctionnelles : barèmes des prix, modèles type d’acte, notaire acquéreur référents, mémoire des risques…

• de produire des expertises juridiques, principalement dans le domaine foncier, les précontentieux et les contentieux.

• d’assurer des missions complémentaires dans les domaines fonciers et juridiques à la demande du chef de service ou du responsable du département afin de garantir la continuité des activités du service (instruction d’acte courant, …)