Identifier les obligations réglementaires liées à l’arrêt d’activité, clarifier les responsabilités de l’exploitant, du détenteur et du liquidateur judiciaire, appréhender l’élaboration des servitudes d’utilité publique et ses conséquences, connaître les risques juridiques liés à une cession de site industriel.

> Cadres techniques et juridiques en charge des questions de cessation d’activité et de sites pollués, dans les entreprises et bureaux d’études
> Agents des organismes et administrations de contrôle

Aucun

> Le cadre général de la politique nationale des sites et sols pollués - les obligations réglementaires de l’exploitant

> L’obligation de remise en état et la jurisprudence, la définition des usages

> La cession de site industriel
• Les obligations du vendeur
• Les techniques contractuelles : audit d’acquisition, garantie de passif environnemental

> Les servitudes d’utilité publique
• Régime juridique
• Quelles possibilités de restriction d’usage ?
• L’indemnisation des propriétaires

> L’intervention de l’Ademe en matière de sites et sols pollués

> L’entreprise en difficulté face à l’environnement
• Le redressement judiciaire
• La liquidation judiciaire

> L’appui des Établissements Publics Fonciers aux collectivités

> Aspects économiques de la remise en état de sites pollués

> Contenu des études sous-sols (sol et eaux souterraines) pour la constitution des dossiers de cessation d’activité : aspects techniques