Formations professionnelles Environnement

• Connaître les différents cas de figure pour lesquels un permis de construire ou une déclaration préalable sont nécessaires.
• Etre capable de mener à bien les différentes démarches auprès des administrations compétentes.
• Connaître les différents types de servitudes applicables.

• Maîtres d’ouvrage privés, promoteurs immobiliers, chefs de projet du secteur de la construction chargés du montage et du suivi d’une opération de construction.

• Pédagogie alternant un apport de connaissances juridiques théoriques et des illustrations pratiques issues de décisions de justice.

• Hugues VAN DOOREN, juriste et chargé d’enseignement spécialisé en droit de l’urbanisme.

Pour les constructions existantes, les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires sont librement exécutés. La liberté est le principe avec deux exceptions :
1. Travaux soumis à permis de construire,
2. Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable.

Détermination de l’usage du bâtiment existant

• Distinction entre destination et affectation d’une construction.

Travaux de construction neuve

• Travaux soumis à permis de construire.
• Travaux soumis à déclaration préalable.
• Travaux dispensés de toute formalité.

Travaux sur construction existante

• Travaux soumis à permis de construire.
• Travaux soumis à déclaration préalable.

Les principales servitudes à respecter

• Servitudes administratives : servitudes d’urbanisme et servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.
• Servitudes civiles : clôture, bornage, mitoyenneté, vues, plantations, passage.

Tour de table, évaluation de la formation

 

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