Formations professionnelles Environnement

Identifier les obligations réglementaires liées à l'arrêt d'activité, clarifier les responsabilités de l'exploitant, du détenteur et du liquidateur judiciaire, appréhender l'élaboration des servitudes d'utilité publique et ses conséquences, connaître les risques juridiques liés à une cession de site industriel

Cadres techniques et juridiques en charge des questions des sites pollués dans les entreprises, les bureaux d’étude et les collectivités locales. Agents des organismes et administrations de contrôle

Aucun

Les obligations réglementaires de remise en état au titre de la législation des installations classées
Objectifs de la remise en état, mise en sécurité du site et mesures d'urgence - Les dispositions introduites par la loi du 30 juillet 2003, la détermination des mesures de remise en état

Contentieux et responsabilité en matière de remise en état
La succession d'exploitant, notion de "dernier exploitant", de détenteur - La liquidation judiciaire

L'intervention de l'ADEME en matière de sites et sols pollués
Les servitudes d'utilité publique
Régime juridique - Quelles possibilités de restriction des usages ? - L'indemnisation des propriétaires

L'intervention des collectivités locales
La cession de site industriel
Les obligations du vendeur - Les techniques contractuelles : audit d'acquisition, garantie de passif environnemental